Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ComptaDialek (ci-après « la Plateforme »), un logiciel SaaS de comptabilité, facturation et déclarations fiscales destiné aux TPE/PME et experts-comptables au Maroc.

2. Acceptation des CGU

L'inscription sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme. ComptaDialek se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par notification.

3. Inscription et compte utilisateur

Pour utiliser la Plateforme, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Chaque entreprise est identifiée par son ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte. En cas d'utilisation non autorisée, vous devez nous en informer immédiatement.

4. Description des services

La Plateforme propose les services suivants :

• •Gestion de la facturation conforme aux normes marocaines (Loi 69-21)
• •Tenue de comptabilité : suivi des recettes et dépenses
• •Calcul et déclaration de TVA (SIMPL), IS, IR et CNSS
• •Gestion de clients, fournisseurs et devis
• •Module expert-comptable pour la gestion de portefeuille clients
• •Export de données et génération de rapports PDF

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• •Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
• •Saisir des données comptables et fiscales conformes à la réalité
• •Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses
• •Protéger la confidentialité de ses identifiants d'accès
• •Respecter la législation marocaine en vigueur, notamment le Code Général des Impôts

6. Limitation de responsabilité

ComptaDialek est un outil d'aide à la gestion comptable. Il ne se substitue pas à un expert-comptable agréé. Les calculs fiscaux fournis sont indicatifs et doivent être vérifiés par un professionnel qualifié avant toute déclaration officielle. ComptaDialek ne saurait être tenu responsable des erreurs résultant de données incorrectes saisies par l'utilisateur, ni des conséquences de décisions prises sur la base des informations fournies par la Plateforme.

7. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code source, son design, ses contenus et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de ComptaDialek SARL. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est interdite. L'utilisateur conserve la propriété de ses données comptables et peut les exporter à tout moment.

8. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, établie conformément à la Loi 09-08 relative à la protection des données personnelles. En utilisant la Plateforme, vous acceptez les termes de cette politique.

9. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les Paramètres. La suppression est effective après un délai de 30 jours pendant lequel l'utilisateur peut annuler sa demande. Les données comptables sont conservées pendant la durée légale de 10 ans conformément au Code Général des Impôts. ComptaDialek se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable.

10. Disponibilité du service

ComptaDialek s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de la Plateforme. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou mise à jour. Les interventions planifiées seront notifiées à l'avance. ComptaDialek ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, Maroc.

12. Contact